L’état de révision des lois de bioéthique : un limes moral aux frontières de la science ?

Le projet de loi actuellement discuté (en 2003) exprime quelques grands refus (refus du clonage reproductif, de l'appropriation privative des séquences de gènes par le brevet, de discrimination des individus par leurs caractéristiques génétiques), quelques prises de positions temporaires (refus temporaire du clonage thérapeutique, autorisation temporaire d'expérimentation sur les embryons surnuméraires..), rappelle les valeurs de solidarité dans le domaine des greffes, et refuse une conception instrumentale de l'assistance médicale à la procréation. Tel est l'état de la traduction juridique actuelle du concept de respect.

Le législateur, en 1994, s’était aventuré dans une terra incognita et avait, pour reprendre l’expression de Portalis, légiféré d’une main tremblante. Il lui était demandé d’encadrer les progrès de la recherche dans le domaine de la science de la vie, bref de prétendre réfléchir sur ce que l’Homme est pour déterminer ce que l’homme n’a pas le droit de faire, même au nom de la science. Les lois relatives à la bioéthique adoptées en 1994 avaient inscrit dans le droit français le principe de non patrimonialité du corps humain et interdit, entre autres, toute recherche sur l’embryon. Il était prévu, en raison de l’évolution des progrès et donc des questions scientifiques, mais surtout en raison de la volonté du législateur sur un sujet si sensible, d'œuvrer dans la transparence, et de réviser ces lois cinq années après leur adoption. Les contraintes du calendrier parlementaire et la crainte de manquer les implications d’une recherche en pleine évolution ont entraîné quatre ans de retard par rapport au délai prévu : la première lecture du projet de révision s’est tenue en janvier 2002 à l’Assemblée nationale et en janvier 2003 au Sénat. Nous nous proposons ici de dresser l’état des choix qui ont été opérés par le législateur, en les commentant brièvement. [...]