Au coeur de la bioéthique

N° 167 Mai - Juin 2003 - Page n° 65

Janine CHANTEUR L’arrêt Perruche et ses victimes

L'arrêt Perruche, devenu depuis illégal, dénie toute valeur à la vie d'une personne handicapée. Il a pour victimes les handicapés, leurs familles, les médecins, les droits de l'homme et la société tout entière. Certains, chrétiens ou non, rappellent la possibilité d'un chemin d'espérance. Le 11 juin 2010 le Conseil Constitutionnel a validé la loi du 7 mars 2002 rendant illégal l'arrêt Perruche.

Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce qu’il est convenu d’appeler l’Affaire Perruche : il s’agissait d’indemniser un adolescent polyhandicapé qui, à la suite d’erreurs médicales, se plaignait de n’avoir pas été avorté et, en conséquence, d’être né et de vivre handicapé. Sa mère avait été atteinte, au cours de sa grossesse, d’une rubéole non reconnue. Or, elle avait exprimé sa volonté d’interrompre sa grossesse si les tests de laboratoire révélaient qu’elle avait contracté la maladie. La plainte de l’enfant, Nicolas Perruche, était portée en son nom, par ses parents, tuteurs légaux de leur enfant mineur. Nous ne reviendrons pas sur les onze années pendant lesquelles les décisions de justice se succédèrent, tantôt acceptant la plainte, tantôt la rejetant, jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation dont on connaît les termes :

« dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Madame Perruche avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».

On sait l’émotion considérable que suscita cet arrêt de la Haute Cour, réunie en assemblée plénière. Les associations, mais aussi les personnes handicapées elles-mêmes, en plus grand nombre qu’on ne croit, enfin une partie importante de l’opinion refusèrent un arrêt qui entérinait l’idée que la vie handicapée pût être considérée comme un préjudice, au point que mourir avorté lui fût préférable. C’est pourquoi, dans l’urgence, le gouvernement fit voter, le 4 mars 2002, une loi inspirée de la proposition – beaucoup plus complète, mais repoussée en 2001, de Jean-François Mattei. La loi reconnaît désormais que nul ne peut porter plainte pour être né et que le handicap relève de la solidarité nationale. [...]

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