Exclusion et système de santé : comment décider de ce qui est inclus et de ce qui est exclu de la couverture par l’assurance maladie publique ?

Malgré la loi sur la couverture maladie universelle, des inégalités « techniques » sont ici pointées, dont la répartition du financement des soins ; la notion de « panier de soins » jugés essentiels impose des choix, facteurs d'exclusion, insupportables pour une collectivité plus attachée à ses droits qu'à la solidarité. On ne peut donc définir une politique de santé qui n'exclut pas « qu'en appelant chacun à être responsable de la gestion des ressources dans le but de les faire servir aux autres ».

Parler du système de santé dans un numéro sur l’exclusion pourrait paraître superflu depuis le vote de la loi sur la couverture maladie universelle (CMU). L’objectif de cette loi était en effet de supprimer les motifs d’exclusion du système de soins qu’était l’absence de couverture par l’assurance maladie obligatoire (en fait ceci concernait seulement 0,4 % de la population) et surtout d’assurance maladie complémentaire, c’est-à-dire surtout les mutuelles (23 % de la population environ), en procurant l’une et l’autre, la première de façon inconditionnelle et la seconde sous condition de ressources. On peut apporter deux nuances techniques à cette opinion. La première est que les inégalités en matière de santé et d’accès demeurent. Certes, il ne s’agit plus d’une inégalité d’accès aux soins (une fois entrées dans le système de soins, les personnes sont prises en charge quelle que soit leur situation sociale), mais d’une inégalité d’accès à l’information et aux comportements de prévention. La seconde, qui est l’objet de cet article, est que notre système de soins ne peut toujours pas faire l’économie d’une réflexion sur ce qui doit être financé respectivement par l’assurance maladie obligatoire, par les complémentaires, ou par les consommateurs eux-mêmes.

Dans la réforme du système de soins, entamée dès les ordonnances Juppé d’avril 1996, figure la mise en place d’un « panier » de soins jugés essentiels. Cette notion de panier de soins pris en charge par l’assurance maladie obligatoire (et complémentaire, par le biais [...]

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