Filiation et procréation médicalement assistée

B. Beignier analyse les conséquences morales et juridiques des lois de « Bioéthique » qui se rapportent à l'utilisation de gamètes de donneur pour la procréation médicalement assistée. Présentant l'évolution de la jurisprudence, il montre les contradictions qui concernent le droit du « père ».

Le 29 juillet 1994, furent promulguées deux lois qui forment désormais le « corpus » français de la bioéthique. La loi n° 94-653 (chiffre, rappelons-le, qui signifie qu'il s'agit de la 653e loi promulguée en 1994) est « relative au respect du corps humain » ; la loi n° 94-654 est « relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal ». Par simplification, nous parlerons dans la suite de la première et de la seconde loi.

Ces deux textes sont destinés à ne pas être utilisés en tant que tels car les dispositions législatives nouvelles se trouvent insérées dans des codes préexistants : le Code civil et le Code de la Santé publique. Le législateur a ainsi voulu donner au droit civil ce qui semble lui appartenir de pleine autorité (le droit de la filiation) et octroyer à la législation de la santé publique le reste. Il faut bien admettre qu'une telle vue est assez contestable et qu'au surplus, pour le juriste, elle complique l'existence en obligeant à jongler avec les codes.

Nous n'avons, ici, à envisager que la seule, délicate, question de la filiation d'un enfant né à la suite d'une procréation médicalement assistée (P.M.A.). Il s'entend ici, spécialement, d'une procréation médicalement assistée dite hétérologue, c'est-à-dire où la mère conçoit à la suite d'une insémination provenant non de son époux mais d'un donneur anonyme, à l'exclusion des autres cas également prévus par la loi (accueil d'embryon, conception in vitro...).

Quel est le problème juridique ?

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